CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET FABRICATION A FACON

 

 

1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente et de fabrication à façon de savons, cosmétiques et produits d’entretien de la maison (ci-après également dénommées Produits) s’appliquant entre :

 

EMPREINTES NATURE , ci-après dénommée ’’NATURE ET LIMOUSIN’’,

 

et

 

- un consommateur : à savoir toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale , industrielle, artisanale, libérale, ou agricole ci-après dénommé ’’le Consommateur’’.

Ou

-           un non professionnel : à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ci-après dénommé ’’le non professionnel’’,

ou

-           Un professionnel : à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ci-après dénommé le ’’Professionnel’’.

 

Elles constituent le régime auquel NATURE ET LIMOUSIN , subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine exclusivement la vente de ses Produits.

 

Toute vente conclue par NATURE ET LIMOUSIN avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

 

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande à NATURE ET LIMOUSIN implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.

 

Le fait que NATURE ET LIMOUSIN ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et/ou des termes de la commande concernée ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

 

NATURE ET LIMOUSIN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version des conditions générales applicable à la commande sera celle en vigueur à la date de réception de la commande.

 

 

 

 

 

 

2. Informations légales

 

Dénomination sociale :EMPREINTES NATURE

Nom commercial : NATURE ET LIMOUSIN

49 avenue des coutures

87000 Limoges

Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 € RCS Limoges 532 711 975  

n° individuel TVA : N° FR21532711975

Tél : +33 (0)9 82 26 26 08

Email : contact@nature-et-limousin.fr

 

 

3. Droit applicable

 

La réglementation applicable aux ventes conclues avec NATURE ET LIMOUSIN est la loi française.

 

L’attention du client est attirée sur le fait que selon sa qualité (telle que définie ci-dessus : Consommateur, Non professionnel ou Professionnel) et qu’il aura commandé à distance ou acheté en magasin, il sera soumis à des règles différentes :

-          Dispositions du code civil et du code de la consommation pour le Consommateur,

-          Dispositions du code civil et du code de la consommation dont celles de la vente à distance pour le Consommateur n’achetant pas directement en magasin,

-          Dispositions du code civil et certaines dispositions du code de la consommation pour le Non professionnel,

-          Dispositions du code civil et du code de commerce pour les achats réalisés par les Professionnels, que ce soit à distance ou non.

 

 

4. Produits

 

Les produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de NATURE ET LIMOUSIN font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet https://nature-et-limousin.fr ainsi que sur la documentation distribuée par NATURE ET LIMOUSIN.

 

Les photos éventuelles des produits présentés sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par NATURE ET LIMOUSIN n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de NATURE ET LIMOUSIN ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

 

 

 

 

 

 

 

5. Commande

 

5.1. Consommateur

 

5.1.1. Commande à distance

 

Le Consommateur qui souhaite acheter un produit en ligne ou plus généralement à distance doit obligatoirement :

-          Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou bien indiquer son numéro de client s’il a déjà passé commande,

-          Remplir le bon de commande en précisant toutes les références des produits choisis,

-          Valider sa commande après l’avoir vérifiée : son attention est attirée sur le fait que cette validation implique un paiement de sa part,

-          Accepter les présentes conditions générales de vente et effectuer le paiement.

 

La confirmation de commande qui lui sera adressée à l’adresse mail qu’il aura indiquée vaudra preuve de la transaction.

 

 

5.1.2. Achats en magasin

 

Les produits achetés en magasin ne sont pas éligibles aux dispositions du droit de la consommation relatives à la vente à distance et notamment au droit de rétractation.

 

Les produits achetés ne sont donc ni repris ni échangés, sauf application des dispositions de l’article 12.1 ci-après.

 

 

5.2. Achats par les Professionnels

 

5.2.1. Produits catalogue

 

Toute commande sera ferme à défaut d’indication contraire par NATURE ET LIMOUSIN dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande ainsi que le paiement de l’acompte prévu dans le devis le cas échéant.

 

NATURE ET LIMOUSIN se réserve en effet le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.

 

Il est précisé que les devis établis par NATURE ET LIMOUSIN sont valables trois mois à compter de leur date d’émission à défaut d’indication contraire dans le devis.

 

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de NATURE ET LIMOUSIN.

 

Hors le cas de force majeure, aucune commande ferme telle que définie ci-dessus ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le client, sauf accord préalable écrit de NATURE ET LIMOUSIN en ce sens.

 

 

5.2.2. Fabrication à façon

 

Les commandes de fabrication de produits à façon donneront lieu à l’établissement d’un devis préalable. La commande sera ferme à compter de la réception du devis accepté par le client et de l’acompte correspondant.

 

 

5.2.3 Fabrication de produits en marque blanche

 

Seuls les produits figurant au catalogue des produits en marque blanche sont susceptibles d’être commandés pour être commercialisés en marque blanche.

 

Toute commande devra comporter une quantité minimum de produits (spécifiée dans le catalogue des produits en marque blanche) et donnera préalablement lieu à l’établissement d’un devis de la part de NATURE ET LIMOUSIN.

 

La commande sera ferme à compter de la réception du devis accepté par le client et de l’acompte correspondant.

 

La commande sera délivrée au client après règlement complet de la commande.

 

Toute modification de l’étiquetage, de la composition et/ou du conditionnement du produit acheté en marque blanche relève de la seule responsabilité du client.

 

Dans le cas où l’étiquette apposée sur les produits en marque blanche commandés est fournie par le client à NATURE ET LIMOUSIN, il appartient à celui-ci de s’assurer que toutes les informations figurant sur cette étiquette correspondent parfaitement au produits commandés et ne comportent aucun élément, de quelque nature qu’il soit susceptible de violer les droits de tiers (droits de propriété intellectuelle notamment).

 

Le cas échéant, il appartiendra au client de relever indemne NATURE ET LIMOUSIN de tout dommage qu’elle pourrait subir si sa responsabilité devait être engagée par un tiers en raison des mentions figurant sur les étiquettes fournies par le client.

 

 

6. Délais de livraison

 

6.1. Client Consommateur

 

Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, NATURE ET LIMOUSIN en informera ce dernier afin de convenir avec celui-ci soit :

  • de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,

  • de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents,

  • dans le cas où le client a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé sur demande écrite. Il est précisé que pour le client Consommateur, ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande.

 

En cas d’achat à distance, le délai de livraison est rappelé dans le mail de confirmation de commande.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, et si après avoir enjoint sans succès par écrit NATURE ET LIMOUSIN de s’exécuter dans un délai raisonnable, le client aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit.

 

La vente sera considérée résiliée à la réception, par NATURE ET LIMOUSIN, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

 

Le cas échéant, NATURE ET LIMOUSIN procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation.

 

6.2. Client Professionnel

 

6.2.1. Client Professionnel

 

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif.

 

Aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le client au titre d’un éventuel retard de livraison avant l’expiration d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours minimum.

 

L’indemnisation en cas d’éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas excéder 5 % du montant de la commande.

 

Sauf indication contraire dans les conditions particulières de la commande, les produits :

-          commandés sont réputés livrés à compter de leur mise à disposition du client dans les locaux de NATURE ET LIMOUSIN,

-           voyagent le cas échéant aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier dès réception le bon état des produits. Il lui incombe d’exercer tous les recours dans un délai de 3 jours ouvrés envers le transporteur seul responsable en cas d’avaries ou pertes subies par les produits conformément aux dispositions de l’article L133-3 et suivants du Code de commerce. Une copie de ces réclamations au transporteur devra être adressée à NATURE ET LIMOUSIN.

 

 

7. Réserves et réclamations

 

7.1. Client Consommateur

 

7.1.1. Vente au magasin

 

Il appartient au client Consommateur de vérifier la nature, la quantité et la conformité des produits achetés lors de leur enlèvement au magasin. A défaut les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

 

7.1.2. Vente à distance

 

Sans préjudice du délai dont dispose éventuellement le client Consommateur au titre de son droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact du colis ou des produits reçus sur le récépissé du livreur. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées à NATURE ET LIMOUSIN au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison de la commande.

 

Le client dispose en outre d’un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler à NATURE ET LIMOUSIN, toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés.

 

A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

 

 

7.2. Client Professionnel

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la nature, la quantité et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée doivent être formulées par écrit à NATURE ET LIMOUSIN dans les 2 jours ouvrés suivants la livraison des produits.

 

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser toute facilité à NATURE ET LIMOUSIN pour pouvoir procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

 

 

 

8. Paiement

 

8.1. Client Consommateur

 

Les achats réalisés en magasins peuvent être réglés en espèce dès lors que le montant des achats n’excède pas 1000 €, ou bien par carte de crédit.

 

En cas de commande à distance réglée autrement que par carte de crédit, l’envoi des produits interviendra après encaissement effectif du prix.

 

 

8.2. Client Professionnel

 

Sauf disposition écrite contraire de NATURE ET LIMOUSIN, le solde du prix des produits est payable à la livraison et au siège social de cette dernière, quel que soit le mode de paiement (traite, chèque, etc…).

 

Toute somme non réglée à échéance sera majorée de frais de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

Il ne sera accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé.

 

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application de l’intérêt de retard dont il est question ci-dessus, NATURE ET LIMOUSIN pourra à sa discrétion :

-          suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes que le client reste lui devoir,

-          subordonner l’exécution de commandes en cours à la prise de garanties ou de nouvelles modalités (notamment de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par NATURE ET LIMOUSIN.

-          exiger le remboursement des frais décomptés par les banques : frais fixes, proportionnels et taxes,

-          résilier de plein droit la commande, NATURE ET LIMOUSIN pouvant, si le client venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause, reprendre possession des produits concernés, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Les acomptes versés par le client seront conservés par NATURE ET LIMOUSIN.

 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L441-9 du code de commerce, une participation forfaitaire de 40 € par effet impayé sera facturée en couverture des frais occasionnés à NATURE ET LIMOUSIN pour le recouvrement de l’impayé, à moins que NATURE ET LIMOUSIN ne justifie de frais supérieurs à ce forfait, auquel cas le client devra indemniser NATURE ET LIMOUSIN des frais réellement exposés.

 

 

9. Clause de réserve de propriété

 

Les produits restent la propriété de NATURE ET LIMOUSIN jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l’encaissement effectif des sommes dues vaudra paiement.

 

Pour l’application de la présente clause, les produits encore en stock chez le client et en état d’être vendus seront conventionnellement présumés être ceux impayés.

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

 

Le client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés.

Les produits pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

 

 

10. Force majeure

 

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de NATURE ET LIMOUSIN ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations en raison d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’empêchant d'exécuter les dites obligations. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette énumération soit exhaustive : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, trouble civil, invasion, guerre (déclarée ou non), émeute, blocus, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, des sources d’énergie ou moyens de télécommunication, sabotage, grève, épidémie …

 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de la commande sera suspendue.

 

Si l'empêchement est définitif, la commande sera résolue de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

 

11. Droit de rétractation pour le client Consommateur

 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client Consommateur dispose d’un délai de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison. Il peut à cette fin utiliser, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou bien dans le mail de confirmation de commande.

 

Le client Consommateur pourra donc dans ce délai retourner à ses frais les produits commandés à l’adresse suivante :

NATURE ET LIMOUSIN

49 avenue des coutures

87000 Limoges

 

Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, NATURE ET LIMOUSIN remboursera au client le montant de la commande retournée et les frais d’envoi y afférent, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du colis par NATURE ET LIMOUSIN, sous réserve que les produits aient été retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine sans avoir été ouverts.

 

 

12. Garantie

 

12.1. Client Consommateur

 

Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la consommation le client Consommateur est informé que  :

 

NATURE ET LIMOUSIN est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

 

Concernant la garantie légale de conformité, le client Consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (6 mois pour les biens d’occasion).

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

 

 

12.2. Client Professionnel

 

En cas de non-conformité des produits, la responsabilité de NATURE ET LIMOUSIN ne pourra être mise en cause qu’après examen par cette dernière ou le représentant de son choix des produits concernés.

 

Dans la mesure où il aura définitivement été reconnu que la non-conformité des produits incombe exclusivement à NATURE ET LIMOUSIN, la garantie se limitera à l’échange des produits reconnus défectueux par NATURE ET LIMOUSIN ou, à sa convenance, à leur remboursement par NATURE ET LIMOUSIN aux conditions qu’elle confirmera par écrit.

 

Tout produit retourné sans l’accord de NATURE ET LIMOUSIN sera effectué aux frais et risques du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le client indemnisera NATURE ET LIMOUSIN de l’ensemble des coûts et dommages éventuels qu’elle aura supportés directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

 

 

13. Propriété intellectuelle

 

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents et études sous quelque forme de ce soit (notamment support papier, numérique etc …) mis à disposition du client par NATURE ET LIMOUSIN dans le cadre de la commande sont et restent la propriété exclusive de NATURE ET LIMOUSIN qui en est l’auteur.

 

A ce titre, le client s’engage à ne pas reproduire, directement ou indirectement, en tout ou partie, adapter, modifier, traduire , représenter, commercialiser ou diffuser à toute personne les documents et études transmis par NATURE ET LIMOUSIN sans accord préalable écrit de celle-ci, titulaire de ces doits d’exploitation.

 

A défaut, le client s’expose à des poursuites pour contrefaçon.

 

 

14. Données personnelles

 

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679, NATURE ET LIMOUSIN indique que les données personnelles recueillies et traitées à l’occasion des échanges qu’elle a avec le client et/ou ses préposés, ont pour seule finalité de permettre d’assurer la gestion de la relation client/fournisseur.

 

Les destinataires de ces informations sont les services internes de NATURE ET LIMOUSIN, ou ses éventuels sous-traitants ainsi que le cas échéant les prestataires en charge de la livraison de la commande.

 

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale allongée de la période de prescription.

 

Le client est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée à NATURE ET LIMOUSIN. Il dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

 

Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse suivante :

 

EMPREINTES NATURE

49 avenue des coutures

87000 Limoges

contact@nature-et-limousin.fr

 

Il est également précisé que la personne physique concernée dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté.

 

Le client s’engage à communiquer la présente clause à ses collaborateurs et salariés et les informer de leurs droits relatifs aux données personnelles les concernant.

 

15. Différends

 

15.1. Avec un client Consommateur

 

En cas d’éventuel litige entre NATURE ET LIMOUSIN et un consommateur qui ne pourrait être résolu amiablement, le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à la médiation en saisissant l’organisme suivant :

- par voie électronique: medicys-consommation.fr,

ou

- par voie postale: MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris

 

Il est toutefois rappelé que le consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès NATURE ET LIMOUSIN par une réclamation écrite.

 

15.2. Avec un client Professionnel

 

Il est expressément précisé que :

 

-          sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre NATURE ET LIMOUSIN et le client professionnel, le tribunal de commerce de Limoges.

 

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu’acceptés dans les conditions ci-après définies.

 

-          seul le droit français, exclusivement dans ses dispositions de droit interne, sera applicable.

 


MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de :

EMPREINTES NATURE

49 avenue des coutures

87000 Limoges

 

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) ci dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :

Nom du (des) consommateurs(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signatures du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile